CHRONIQUE : La licence, pas le missile — Saviez-vous Que? — Tous les jours, découvrez de nouvelles infos pour briller en société !

Sources Primaires :

Code des États-Unis, titre 22, section 2753 (loi sur le contrôle des exportations d’armes, article 3) : engagement du pays receveur de ne transférer l’article à personne qui ne soit un officier, un employé ou un agent de ce pays sans le consentement du président, seuils de notification au Congrès de 14 000 000 $ et 50 000 000 $, contenu de la certification, délais de 15 et 30 jours civils, consultée le 4 septembre 2026

Code des États-Unis, titre 22, section 2776 (loi sur le contrôle des exportations d’armes, article 36) : certification numérotée transmise au Congrès, alinéa (c) pour les licences commerciales et alinéa (d) pour les accords de fabrication à l’étranger, 15 jours civils pour l’OTAN et les alliés désignés, 30 jours pour les autres pays, résolution commune de blocage et dérogation d’urgence motivée, consultée le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 123.9 : approbation écrite préalable de la Direction des contrôles du commerce de la défense avant toute revente, tout transfert, toute réexportation, tout retransfert, tout transbordement ou toute cession d’un article de défense, renseignements exigés du demandeur américain ou étranger, dispense conditionnelle pour l’OTAN et les alliés désignés sous seuils de 25 et 100 millions de dollars avec avis écrit dans les 30 jours, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 123.10 : certificat de non-transfert et d’utilisation, formulaire DSP-83, exigé pour l’équipement militaire significatif et les articles classifiés, signatures du demandeur, du consignataire étranger et de l’utilisateur final étranger, signature possible de l’autorité gouvernementale du pays de destination, interdiction de réexporter sans approbation écrite préalable du Département d’État, licence impossible avant réception du certificat, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 123.1 : licence obligatoire pour toute exportation permanente d’un article de défense, formulaire DSP-5, inscription préalable du demandeur, pièces jointes exigées (bon de commande, contrat, lettre d’intention, lettre d’offre et d’acceptation pour les ventes d’État à État), formulaire DSP-83 pour l’équipement militaire significatif, déclaration sur les commissions et contributions politiques au-delà de 500 000 $, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 123.15 : certification au Congrès en vertu de l’article 36(c) de la loi sur le contrôle des exportations d’armes, seuils de 14 000 000 $, 50 000 000 $, 1 000 000 $ pour la catégorie I, 25 000 000 $ et 100 000 000 $ pour l’OTAN et les alliés désignés, attente de 15 ou 30 jours civils, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 124.1 : les accords de licence de fabrication, d’assistance technique, de distribution et d’approvisionnement à l’étranger n’entrent pas en vigueur sans l’approbation écrite préalable de la Direction des contrôles du commerce de la défense, y compris lorsque les données techniques relèvent du domaine public, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 124.11 : certification au Congrès en vertu de l’article 36(d) pour tout accord de fabrication à l’étranger d’équipement militaire significatif, quel que soit le montant, 15 jours civils pour l’OTAN et les alliés désignés et 30 jours pour les autres pays, résolution commune de blocage, exception d’urgence, contrat signé et formulaire DSP-83 endossé, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 120.36 : définition de l’équipement militaire significatif, articles justifiant des contrôles spéciaux en raison de leur utilité militaire substantielle, articles marqués d’un astérisque à la liste des munitions des États-Unis et articles classifiés, consulté le 4 septembre 2026

Code fédéral des règlements américain, titre 22, article 121.1 : liste des munitions des États-Unis, catégorie IV (lanceurs spatiaux, missiles guidés, missiles balistiques, roquettes, torpilles, bombes et mines), astérisques sur les missiles, les lanceurs, les propulseurs, les ogives non nucléaires, les systèmes, sous-systèmes, pièces et composants, les données techniques et les services de défense, consulté le 4 septembre 2026

Agence américaine de coopération pour la défense en matière de sécurité, présentation des ventes militaires à l’étranger : le secrétaire d’État détermine les pays admissibles, le secrétaire à la Défense exécute, base légale de la loi sur le contrôle des exportations d’armes, lettre d’offre et d’acceptation comme accord de gouvernement à gouvernement, consultée le 4 septembre 2026

Agence américaine de coopération pour la défense en matière de sécurité, liste publique des ventes d’armes majeures notifiées : Ukraine, pièces détachées de classe IX et matériel connexe pour un coût estimé à 185 millions de dollars le 6 février 2026 ; Arabie saoudite, missiles PAC-3 MSE pour un coût estimé à 9,0 milliards de dollars le 30 janvier 2026 ; aucune notification Patriot pour l’Ukraine en 2025 ni en 2026 ; annonce du transfert des publications futures vers le site du Département d’État, consultée le 4 septembre 2026

Agence américaine de coopération pour la défense en matière de sécurité, manuel de gestion de l’assistance en matière de sécurité, chapitre 8 : section C8.7 sur les transferts à un tiers, les changements d’usage final et la disposition du matériel, rôle du bureau de coopération en matière de sécurité dans le dépôt des demandes, vérification et documentation de la destruction, coordination avec le bureau politico-militaire du Département d’État, consulté le 4 septembre 2026

Agence américaine de coopération pour la défense en matière de sécurité, programme Golden Sentry de surveillance de l’utilisation finale : vérification des articles et services de défense transférés par le gouvernement américain à des destinataires étrangers, consulté le 4 septembre 2026

Sources Secondaires :

Kyiv Independent, Marco Rubio dit que les licences Patriot pour l’Ukraine se négocient en ce moment même, propos tenus le 2 septembre 2026 à l’émission The Brian Kilmeade Show, licences de fabrication promises par Donald Trump en juillet 2026 puis retirées, refus de vendre 5 % du stock américain de missiles Patriot demandé par Volodymyr Zelensky, sept nuits consécutives de frappes sur Kyiv, 3 septembre 2026

United24 Media, l’Espagne promet d’autres missiles Patriot à l’Ukraine : déclaration de José Manuel Albares le 3 septembre 2026 en marge de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l’Union à Wicklow, rencontre avec Andrii Sybiha le 2 septembre, cinq intercepteurs PAC-2 déjà transférés depuis un régiment basé dans une installation de l’infanterie de marine à Valence, pressions de l’OTAN et de l’Union sur Madrid et Athènes pour des PAC-2 en fin de vie, option d’un achat norvégien avant transfert, 3 septembre 2026

Kyiv Independent, Ursula von der Leyen confirme l’examen d’une demande de paiement ukrainienne couvrant la défense aérienne et les intercepteurs PAC-3, décision attendue le 7 septembre 2026, dérogation nécessaire parce que plus de 35 % du système vient de l’extérieur de l’Union et de l’Ukraine, blocage exigeant 55 % des pays et 65 % de la population, 2 septembre 2026

Kyiv Independent, Mykhailo Fedorov propose un échange de technologie de drones contre des intercepteurs Patriot et cherche des financements pour un fonds de technologie de défense, drones intercepteurs rapides et missiles bon marché à intelligence artificielle, 30 août 2026

Kyiv Independent, pourquoi l’Ukraine n’arrive pas à arrêter les missiles balistiques russes : le Patriot de fabrication américaine reste la défense la plus efficace contre les missiles balistiques, mais les intercepteurs manquent pour couvrir le pays, 28 août 2026

Kyiv Independent, fil thématique consacré aux systèmes Patriot : titres et dates des articles de fin août et de début septembre 2026 sur les licences, les paiements européens et les intercepteurs, consulté le 4 septembre 2026

Sources Primaires :

Sources Secondaires :

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