20 lois sur le mariage qui rendaient autrefois le divorce pratiquement impossible

En 1917, sous l’administration territoriale américaine, le divorce n’était possible que si l’épouse s’était rendue coupable d’adultère ou si l’époux avait commis un concubinage, à la suite d’une condamnation pénale. Le Code civil philippin de 1949 a abrogé la loi de 1917 et a également supprimé le divorce civil aux Philippines. Cette interdiction persiste encore aujourd’hui, et les Philippines, avec le Vatican, sont les deux seuls endroits au monde où le divorce est toujours interdit.

En 1895, la Constitution de la Caroline du Sud, rédigée lors d’une convention présidée par le gouverneur Benjamin Tillman, stipulait : « Le divorce, c’est-à-dire la dissolution des liens du mariage, n’est pas autorisé dans cet État. » Cela en faisait le seul État américain à interdire totalement le divorce dans sa Constitution. Cette loi est restée en vigueur pendant plus d’un demi-siècle, jusqu’en 1948, date à laquelle les électeurs ont adopté un amendement autorisant le divorce sous certaines conditions, sur la base d’une faute.

La Constitution irlandaise, rédigée par le Taoiseach Éamon de Valera en 1937 et imprégnée des principes de la religion catholique, ne se contentait pas d’interdire le divorce. Elle interdisait également toute législation susceptible de légaliser le divorce, privant ainsi de fait le pouvoir législatif de cette compétence. Un couple pouvait demander une séparation de corps, qui lui permettait de vivre séparément tout en restant marié. Le divorce a été interdit pendant 58 ans, jusqu’en 1995, date à laquelle il a été adopté de justesse par la population lors d’un référendum.

La loi de 1857 sur les affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act) a institué un tribunal civil chargé des divorces en Angleterre, retirant ainsi la dissolution du mariage de la compétence des tribunaux ecclésiastiques. Cependant, cette loi reposait sur un double standard. Un homme n’avait qu’à prouver que son épouse avait commis l’adultère pour obtenir le divorce, tandis qu’une femme devait prouver que son mari avait commis l’adultère et s’était également rendu coupable d’une autre infraction, telle que des violences physiques ou l’abandon pendant deux ans. La théorie était que l’infidélité d’un homme, contrairement à celle d’une femme, ne risquait pas d’introduire de faux héritiers dans la lignée familiale. Cette loi est restée en vigueur jusqu’en 1923.

Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, entre le XIXe siècle et le milieu du XXe siècle, le divorce était accessible à la partie « innocente » lésée par la partie coupable. La réciprocité des reproches renversait cette situation. Si un mari demandait le divorce pour adultère de sa femme et que celle-ci pouvait prouver que son mari lui avait été infidèle ou qu’il s’était montré cruel à son égard, le juge n’avait d’autre choix que de rejeter la demande. Une double faute signifiait l’absence de libération.

Après la révolution de 1917, les couples soviétiques pouvaient obtenir des divorces rapides et informels, parfois appelés « divorces par carte postale ». Face aux pertes démographiques colossales causées par la Seconde Guerre mondiale, le régime de Staline adopta en 1944 un décret qui modifia radicalement la procédure. Les couples devaient désormais saisir deux tribunaux différents et publier une annonce concernant leur affaire dans un journal local à leurs frais, tout en s’acquittant d’une taxe pouvant atteindre 2 000 roubles. En conséquence, le taux de divorce chuta brutalement, et ces procédures restèrent en vigueur jusqu’en 1965.

Avant l’adoption des lois sur le divorce sans faute, la réconciliation constituait un moyen de défense redoutable devant les tribunaux américains, britanniques et du Commonwealth. Si l’un des conjoints commettait un adultère ou infligeait des mauvais traitements, mais que l’autre lui pardonnait par la suite ou reprenait la vie commune (voire les relations sexuelles), le tribunal considérait alors que la faute du conjoint fautif avait été tolérée. Elle ne pouvait plus être invoquée comme motif de divorce. Cela obligeait les conjoints lésés à quitter immédiatement le domicile conjugal dès qu’ils avaient connaissance de la faute, sous peine de perdre leur droit à demander le divorce s’ils restaient.

Sous la Deuxième République espagnole, le divorce civil existait grâce à une loi laïque adoptée en 1932. Lorsque le général Francisco Franco remporta la guerre civile espagnole en 1939, il décréta l’abrogation de cette loi et, plus radical encore, l’annulation de tous les divorces prononcés depuis 1932. Les personnes divorcées qui s’étaient remariées virent leur second mariage annulé et furent contraintes de retrouver leur premier conjoint. Ce n’est qu’en 1981 que le divorce fut à nouveau autorisé.

Aux XVIIIe, XIXe et jusqu’au milieu du XXe siècle, les tribunaux américains, britanniques et canadiens considéraient le divorce comme une sorte d’action en justice intentée par la partie lésée contre le conjoint récalcitrant. Lorsque les conjoints consentissaient simplement à la dissolution du mariage, ou lorsque la partie défenderesse ne souhaitait pas contester l’affaire, les juges rejetaient la demande pour « collusion », ce qui constituait une fraude à la justice. L’attitude de la justice était si sévère que certains justiciables allaient jusqu’à engager des comédiens pour mettre en scène des scènes d’infidélité afin de convaincre le juge du bien-fondé de leur demande.

Entre 1690 et 1857, il n’existait en Angleterre aucun tribunal civil habilité à prononcer un divorce permettant à l’une des parties de se remarier. Le seul moyen d’y parvenir consistait à obtenir un divorce privé par une loi votée par les deux Chambres du Parlement. Un mari devait d’abord obtenir une séparation devant un tribunal ecclésiastique, puis poursuivre en justice l’homme qui entretenait des relations sexuelles avec son épouse pour « conversation criminelle ». Une femme n’était pas tenue de suivre cette procédure, car elle n’avait pas le droit légal d’intenter une action contre la maîtresse de son mari. Les frais s’élevaient à plusieurs milliers de livres, et en 160 ans, moins de 350 divorces furent prononcés.

Dans les tribunaux aux affaires familiales anglo-américains du XVIIIe, du XIXe et jusqu’au milieu du XXe siècle, une règle simple prévalait : on ne peut pas se prévaloir d’un préjudice dont on a consenti à subir les conséquences. La notion de « connivence » signifiait que si un conjoint demandait le divorce pour adultère, mais que la partie adverse prouvait que le demandeur avait activement incité ou organisé la liaison, le tribunal estimait que le demandeur s’était rendu complice et refusait le divorce. Par exemple, un mari pouvait perdre son procès s’il avait engagé un détective privé pour piéger son épouse.

C’est bien sûr pendant la Révolution française que le divorce civil fut brièvement légalisé (1792). Mais après le rétablissement de la monarchie des Bourbons, Louis de Bonald, philosophe conservateur, réussit à faire adopter en 1816 la loi Bonald, qui interdisait purement et simplement le divorce. Toutes les affaires encore en cours furent transformées en demandes de séparation de corps ; les couples pouvaient vivre séparément et même partager leurs biens, mais le lien du mariage restait intact. Le remariage n’était pas autorisé. Pendant 68 ans, il n’y eut pas de divorce civil en France.

En vertu de la doctrine de la « main propre » (clean hands) appliquée par les tribunaux de chancellerie, une personne souhaitant saisir la justice doit faire preuve d’une moralité irréprochable pour engager une action en justice. Tout au long du XIXe siècle et au début du XXe siècle, les juges américains ont invoqué ce principe pour déterminer s’il y avait lieu de prononcer un jugement de divorce. Un mari accusé d’abandon de famille pouvait faire valoir que le comportement de son épouse, qu’il s’agisse de l’insulter ou de négliger ses tâches ménagères, était si déshonorant qu’elle ne devrait pas être autorisée à se séparer de lui. Cela permettait aux avocats d’empêcher facilement les couples de divorcer pour des manquements moraux mineurs.

En 1938, l’Allemagne a adopté une loi – restée en vigueur même après l’abrogation par les forces alliées des lois raciales de l’époque nazie en 1946 – qui permettait à un couple de divorcer après trois ans de séparation si l’un des conjoints pouvait prouver que le mariage était rompu. Toutefois, si l’un des conjoints était principalement responsable, par exemple pour avoir quitté l’autre ou l’avoir trompé, l’autre conjoint était autorisé à contester le divorce devant les tribunaux. Le juge devait alors rejeter la demande, à moins que le demandeur ne puisse prouver que l’union était bel et bien terminée.

En 1787, la première loi générale sur le divorce de l’État de New York a été promulguée ; elle stipulait que l’adultère était le seul motif permettant d’obtenir un divorce autorisant les parties à se remarier. Il n’y avait aucun moyen d’échapper à des mariages brutaux, à une cruauté extrême, voire à une peine de prison pour crime. Si vous étiez victime de violences, vous pouviez obtenir une séparation de corps, mais pas un divorce complet. Ce système de divorce « réservé à l’adultère » est resté inchangé pendant 179 ans avant que l’État de New York n’élargisse enfin les motifs de divorce en 1966.

Ce n’est qu’en 1884, après qu’un homme politique nommé Alfred Naquet eut fait adopter une loi appelée « loi Naquet », que la Troisième République leva enfin l’interdiction du divorce, en vigueur depuis 68 ans. Afin d’éviter les divorces abusifs, conformément aux préoccupations des législateurs, l’Assemblée nationale interdit explicitement le divorce par consentement mutuel. Les couples devaient prouver qu’une des parties avait commis une faute grave, telle que l’adultère, un crime ou une agression violente. Deux personnes qui ne s’aimaient plus mais qui ne s’étaient pas fait de mal l’une à l’autre étaient toujours tenues de rester mariées.

En 1865, lorsque le nouveau Royaume d’Italie promulgua son code civil, le mariage devint absolument indissoluble. Les tribunaux pouvaient prononcer une séparation « personnelle », répartissant les biens du couple et mettant fin à la cohabitation, mais le mariage restait intact, et personne ne pouvait se remarier. Les codes civils ultérieurs ainsi qu’un concordat conclu avec le Vatican en 1929 ont maintenu la rigueur de cette disposition. Ce n’est qu’en 1970, soit 105 ans plus tard, que l’Italie a légalisé le divorce.

La loi sur les causes matrimoniales a été présentée au Parlement par A.P. Herbert, député, en 1937. Elle ajoutait la cruauté, l’abandon pendant trois ans et la démence incurable aux motifs de divorce existants. La loi empêchait également les tribunaux d’examiner toute demande de divorce au cours des trois premières années de mariage, à moins que le demandeur n’ait subi des « difficultés exceptionnelles » ou que le défendeur n’ait fait preuve d’une « dépravation exceptionnelle », afin d’apaiser les députés conservateurs.

En 1950, le nouveau Code de la famille polonais a fait de la rupture irrémédiable du mariage un motif valable de divorce. Un article de la loi stipulait que le tribunal ne devait pas prononcer le divorce si l’intérêt des enfants mineurs des époux s’y opposait. Les juges aux affaires familiales refusaient souvent d’accorder le divorce en s’appuyant sur cette disposition. En conséquence, les couples étaient contraints de rester légalement mariés même lorsqu’ils ne vivaient plus ensemble et qu’aucune des deux parties ne le souhaitait.

En 1917, le premier Code de droit canonique de l’Église catholique avait été promulgué sous le pontificat du pape Benoît XV. Le canon 1118 énonçait une règle simple : un mariage valable et consommé ne pouvait être dissous par aucune autorité humaine, pour quelque raison que ce soit, si ce n’est le décès. Ce canon empêchait les gouvernements civils des pays catholiques ayant conclu des concordats avec le Saint-Siège, tels que l’Italie, l’Espagne franquiste et la Colombie, d’autoriser toute forme de divorce aux citoyens catholiques.

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